Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits par la société GASTONDIS sur le site Justeuntshirt.com.
- GASTONDIS - RCS Pontoise 853 843 282
- Adresse : 421 ROUTE DE CONFLANS, 95220 HERBLAY, France
- Email : j.queste@justeuntshirt.com
- Téléphone : 0663877824
Produits vendus : t-shirts, sweat-shirts, tote bags et pochettes. Toute commande implique acceptation des CGV.
Article 1 - Principes
Les présentes CGV constituent l'accord intégral entre les parties et priment sur tout autre document. En cas de modification, seule la version en ligne fait foi.
Article 2 - Contenu
Définit les droits et obligations des parties pour les achats effectués sur le site, livrés uniquement en France métropolitaine ou Corse.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir reçu toutes les informations légales préalables à la commande.
- Caractéristiques du produit
- Prix, frais éventuels
- Délais de livraison
- Coordonnées du vendeur
Article 4 - Commande
4.1 Modalités
- Commande validée après acceptation des CGV, choix de l’adresse, du mode de livraison et du paiement
- Confirmation par e-mail + encaissement intégral du prix
4.2 Suivi
Support client au 0663877824 ou j.queste@justeuntshirt.com
Article 5 - Signature électronique
La validation de la commande vaut signature électronique. En cas d’utilisation frauduleuse, contacter rapidement le vendeur.
Article 6 - Confirmation
Envoyée par mail après paiement. Disponible dans « Mon compte ».
Article 7 - Preuve
Les enregistrements électroniques font foi. Archivage sécurisé.
Article 8 - Produits
Présentés avec exactitude, dans la limite des stocks disponibles. Photos non contractuelles.
Article 9 - Prix
- Prix TTC affichés en euros
- TVA incluse au taux en vigueur
- Frais de livraison indiqués avant validation
Article 10 - Paiement
- Obligatoire à la commande
- Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
- Sécurisation via BNP Mercanet
Article 11 - Disponibilité
En cas d’indisponibilité, l’acheteur peut demander remboursement ou échange.
Article 12 - Livraison
12.1 Délais
- 3 à 5 jours ouvrés via lettre suivie ou Colissimo
- Maximum 30 jours ouvrables
12.2 Réception
- Vérifier état du colis et des produits à la réception
- Refuser colis endommagé ou incomplet
- Informer le vendeur sous 3 jours
Article 13 - Réclamations
Erreur de livraison à signaler sous 24h ouvrées par téléphone ou email. Retour du produit à la charge du vendeur.
Article 14 - Garanties
14.1 Légale de conformité
- Délai : 2 ans
- Réparation ou remplacement
- Pas de preuve à fournir pendant 24 mois
14.2 Vices cachés
- Délai : 2 ans à compter de la découverte
- Choix entre remboursement ou réduction de prix
Article 15 - Droit de rétractation
- Délai : 14 jours à réception
- Retour dans l’état d’origine + facture
- Remboursement sous 14 jours maximum
- Produits personnalisés non remboursables
Article 16 - Force majeure
Événement extérieur imprévisible = suspension des obligations. Résiliation possible au-delà de 3 mois.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Contenu du site protégé. Toute reproduction est interdite.
Article 18 - Données personnelles
- Collectées pour traitement des commandes et SAV
- Accès, rectification, opposition : j.queste@justeuntshirt.com
Article 19 à 22
- 19 - Nullité partielle
- 20 - Non-renonciation
- 21 - Titres sans valeur juridique
- 22 - Langue : seule la version française fait foi
Article 23 - Médiation
Recours possible à la médiation via la plateforme européenne. Contact : M. Justin Queste - j.queste@justeuntshirt.com
Article 24 - Loi applicable
Droit français. Juridiction compétente : tribunal judiciaire. Priorité au règlement amiable.
Article 25 - Protection des données
- Données collectées : identité, adresse, connexions, paiements, etc.
- Utilisation : gestion des commandes, sécurité, publicité
- Partage : prestataires, services de paiement, exigences légales
- Droits : accès, rectification, suppression, portabilité
- Contact : j.queste@justeuntshirt.com
Annexes
- Formulaire de rétractation à compléter par l’acheteur
- Extraits du Code de la consommation et Code civil (articles L.217 et 1641 et suivants)
